J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15225

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

NOR : AGRS9902053V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 20 du 21 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.

Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.